L'AMF publie la position qu'elle défendra au niveau européen sur la classification des OPCVM monétaires (France)

L’Autorité des marchés financiers ( AMF) vient de statuer sur la position qu’elle soutiendra devant le Committee of European Securities Regulators (CESR) concernant la régulation des OPCVM « monétaires euro » et souhaite que les travaux engagés par le régulateur européen permettent la mise en place d’une classification harmonisée au 1er juillet 2010. Une consultation avait été ouverte par l’ AMF en février dernier aboutissant sur un certain nombre de propositions. Si la maturité résiduelle maximale des titres détenus par le portefeuille d’un OPCVM monétaire est maintenue à deux ans, c’est en revanche une maturité moyenne du portefeuille inférieure à 6 mois qui a finalement été adoptée. L’ AMF propose également, outre un critère de sensibilité maximum de 0,5, une absence totale d’exposition au risque action. Par ailleurs, une labellisation, et non une nouvelle classification, des OPCVM court terme, a été retenue et instaure respectivement une maturité moyenne du portefeuille et une maturité résiduelle maximale des titres détenus de 3 mois et d’un an. Les contraintes en matière d’information et de commercialisation sont également précisées. Comme prévu initialement, l’ AMF propose des mesures de transition. Aussi, pendant une durée de deux ans à compter de l’entrée en vigueur de cette nouvelle classification, il est proposé d’autoriser la détention de titres de maturité résiduelle supérieure à 2 ans, si ces titres ont été acquis antérieurement au 1er janvier 2008 et conservés depuis cette date au sein du portefeuille.

Source :

Anne-Laure DECLAYE

Retour sur les paradis fiscaux (World)

« Les paradis fiscaux, le secret bancaire, c’est terminé » déclarait Sarkozy la veille du G20, il réitérait à la sortie du G20 (Libération du 26/09/09).

Il est vrai que les listes de l’Organisation de Coopération et de Développement Economique (OCDE) qui détermine qu’un pays soit ou non un « paradis fiscal » ou plutôt un « centre non coopératif » dès le G20 d’avril dernier étaient loin d’être complètes. L’absence du Delaware ou de la City de Londres, comme celles de Hong-Kong ou de Macao sous prétexte qu’elles appartiennent à la Chine et que la Chine est sur la « liste blanche » de l’OCDE, avait indigné plus d’un observateur, mais pas Sarkozy qui avait alors « acté » les décisions du G20.

Mais les « paradis fiscaux » continuent à disparaître à une vitesse étonnante de la « liste grise » de l’OCDE.

Pourtant, si la « liste grise » de l’OCED se vide à une telle vitesse, ce n’est pas parce que des progrès réels ont été réalisés dans la transparence de ces « paradis fiscaux ». C’est tout simplement parce que les critères de l’OCDE pour caractériser un « centre non coopératif sont tellement laxistes que l’on se demande si leur véritable fonction n’est pas plutôt de légitimer l’existence des paradis fiscaux.

Prenons le cas de Monaco qui vient de quitter le « liste grise » de l’OCDE. Comment le gouvernement monégasque s’y est-il pris ? Il a signé 12 « accords de transparence » avec 12 Etats comme l’exige les règles de l’OCDE. Mais sur ces douze Etats, 7 étaient considérés (au moment de la signature des accords) comme des paradis fiscaux par la même OCDE : Andorre, Bahamas, Liechtenstein, Luxembourg, Samoa, Saint-Martin et Saint-Kitts.

Quant au secret bancaire, a-t-il disparu comme l’affirmait Nicolas Sarkozy ? Non, il n’a qu’un tout petit peu reculé. D’abord parce qu’avec les règles de l’OCDE, le secret intégral demeurera pour tous les autres pays (180 !) avec lesquels il n’y a pas d’engagement signés.

Ensuite parce que ces accords ne prévoient l’obligation de fournir des renseignements fiscaux qu’« au cas par cas et sur des demandes concrètes et fondés » selon la formule retenue par Monaco pour rassurer ces clients et leur faire comprendre que rien n’avait vraiment changé. On est bien loin d’une transparence qui obligerait les banques à ouvrir leurs dossiers pour établir des preuves. Il faut, au contraire, avoir déjà des preuves pour pouvoir faire ouvrir les dossiers. On comprend, qu’avec une telle « transparence » la fraude fiscale ait encore de beaux jours devant elle. Les « paradis fiscaux » également même si, maintenant, ils ne sont plus des « centres non coopératifs ».

Source : Jean-Jacques Chavigné

Message vidéo du président de la Confédération Hans Rudolf Merz au sujet du secret bancaire (Suisse)

Dispositif Scellier : la souscription en parts de SCPI, un investissement accessible ! (France)

En souscrivant des parts de SCPI " Scellier ", le particulier réalise un placement financièrement plus accessible que l'achat d'un logement. En effet, quelques milliers d'euros suffisent pour souscrire cette pierre en part. De plus, il est déchargé de tout souci de sélection des biens et de gestion.

Compte tenu de son pouvoir de négociation, la SCPI est en mesure de se constituer un patrimoine en achetant un immeuble entier, ou une partie de cet immeuble. Elle achète donc sur la base d'un prix de " gros ", alors qu'individuellement le particulier n'a accès qu'au prix de " détail ".

En cas d'impayés de loyer, ces risques sont mutualisés, ce qui contribue à soutenir le rendement locatif de la SCPI. " La mutualisation des risques est d'autant plus renforcée que le particulier peut souscrire à plusieurs SCPI fiscales. En revanche, avec un investissement en direct, il ne peut acheter qu'un seul logement par an".

Mais à la différence d'un placement en direct, il n'est pas question de récupérer un actif au terme de la période obligatoire de détention des parts.

Il convient également de prêter une attention particulière aux frais, qui sont prélevés lors de la souscription, pendant la détention et lors de la dissolution de la SCPI.

En attendant, que le particulier investisse en direct ou par le biais d'une SCPI un placement immobilier sur le long terme.

Sur un plan purement fiscal, la réduction d'impôt tirée d'un tel placement est bien prise en compte dans le calcul du plafonnement global des " niches fiscales " instauré par la loi de finances pour 2009.

La nouvelle loi Scellier semble donc fort prometteuse, les avantages fiscaux en découlant pour l’investisseur locatif n’ayant jamais été aussi convaincant.

Toutefois, certains doutes demeurent et freinent son ascension.

Le décret annoncé dans la loi, en relation avec les conditions de respects des caractéristiques thermiques et la performance énergétique, pourrait exclure du dispositif Scellier certains programmes en cours de commercialisation.

Allier SCPI et dispositif Scellier (France)

Les deux formules sont assorties du même avantage fiscal : une réduction d'impôt étalée sur neuf ans et égale à 25% du prix, plafonné à 300.000 euros par an. Ce qui représente une économie d'impôt maximale de 75.000 euros.

Accordée pour les investissements réalisés en 2009 et en 2010, la réduction d'impôt tombe à 20% pour ceux effectués en 2011 et 2012. Pour un bien acquis en direct, la base de la réduction d'impôt est le prix de revient du logement.

Pour les SCPI " Scellier ", une instruction fiscale précisera la base retenue pour le calcul de l'avantage fiscal correspondant à 95%30 de la souscription.

C'est la règle dans les autres SCPI fiscales investies en logement neuf.

Dans l'état actuel des textes, l'on sait seulement que le point VIII de l'article 199 septvicies du CGI concernant les SCPI " Scellier " pose le principe que la réduction d'impôt est subordonnée à la condition que 95 % de la souscription serve exclusivement à financer un investissement pour lequel les conditions d'application du présent article sont réunies.

En d'autres termes, au moins 95% de la souscription doivent être affectés aux achats de logements neufs.

Nul doute que les banques lanceront de nouvelles SCPI fiscales répondant aux caractéristiques du dispositif Scellier.

Pour preuve, HSBC REIM a annoncé début juin 2009 le lancement  d’une nouvelle SCPI logement « Elysées Résidence 5 » adossée au dispositif Scellier. Avec un objectif à terme de 100 M€ de capitaux collectés, elle se consacrera à l’acquisition de logements neufs sur la région Ile-de-France et l’agglomération lyonnaise.

Toutefois, comme l'avantage fiscal n'est pas accordé au prorata temporis, les particuliers ont tout le temps pour souscrire. A condition, bien sûr, de le faire avant le 31 décembre de cette année, s'ils souhaitent alléger leur impôt au titre des revenus 2009 à déclarer en 2010.

Le choix de mode d’investissement n’est toutefois pas sans conséquences pour l’acquéreur.

Qu'est-ce qu'une SCPI ? (France)

La société civile de placement immobilier (SCPI) a été créée par la loi n°70-1300 du 31 décembre 1970 modifiée et aujourd'hui introduite dans le Code monétaire et financier. Par son objet social, la SCPI gérée par une société de gestion investit l'épargne collectée auprès du public pour l'acquisition et la gestion locative d'un ou plusieurs biens immobiliers sur le long terme.

Quand un épargnant souscrit au capital de cette société, expressément autorisée par le législateur à faire appel publiquement à l'épargne, il devient alors un «associé» : synonyme de «porteur de part». Acheter une part de SCPI revient donc à devenir propriétaire d'une part indivise d'immeubles.

Un bien dans la gestion duquel le propriétaire ne s'implique pas lui-même mais dont l'achat s'accompagne du versement régulier de dividendes, au prorata de la participation des associés et dont la valorisation du capital s'apprécie au niveau du prix d'exécution des parts. Ce montage est tout à fait possible avec un investissement en loi Scellier.

Le nombre de SCPI n’est pas négligeable.

Nombre de SCPI : 130 au 31 décembre 2008

Nombre de sociétés de gestion : 25 au 31 décembre 2008

Leur activité non plus :

 

Les prix de marché s'entendent comme ceux pratiqués sur le marché de gré à gré avant la réforme entrée en vigueur en septembre 2002. A compter de cette date, ils correspondent au prix d'exécution des parts de SCPI.

Répartition en nombre sur un total de 126 au 31 décembre 2007

Classification des différents dispositifs d'investissement locatifs éxistant (France)

Le métier de conseil en Gestion de Patrimoine (World)

Etablir un Bilan patrimonial tenant compte des caractéristiques de la personne, de sa famille, de sa situation économique et professionnelle, de son aversion au risque, de son histoire et surtout de ses objectifs patrimoniaux.

Optimiser les critères suivants en fonction des objectifs recherchés

Le couple rentabilité/risque :

La rentabilité matérialisée sous forme de gains (en assurant une régularité et des montants suffisants), de plus-values latentes (fonction de l'augmentation de la valeur estimée des biens) et réalisées (lors des cessions) par rapport à la valeur de l'investissement initial.

Et le risque mesuré par défaut par la volatilité de la valorisation de l'investissement et/ou par sa notation (agence de notation).

Les leviers financiers en fonction des taux d'intérêts du passif, des flux financiers négatifs (cash flow) liés à la forme de l'emprunt par rapport à la rentabilité des actifs financiers.

La transmission du patrimoine en fonction de la fiscalité et des risques familiaux (enfant prodigue, divorce, séparation des enfants etc.).

Les flux financiers afin que le client ait de quoi faire face à ses besoins (dépenses courantes), ses obligations (impôts, échéance d'un crédit,…) ou un imprévu (voiture à remplacer, travaux urgents...).

Coordonner le travail des spécialistes.

Selon son degré de liberté et d'indépendance, il peut coordonner ou travailler en collaboration avec une multitude d'intervenants spécialisés selon les dossiers ayant ou non une relation de confiance avec le client : le notaire, l'expert-comptable, le banquier (crédit, gérant de fonds, gestionnaire de portefeuilles titres ou obligations), l'assureur (placements et assurances), les avocats fiscalistes, les agents immobiliers et autres gestionnaires d'actif (forêt, art, etc).

Faire de la veille juridique, fiscale et générale afin d'adapter en permanence la situation des personnes gérées.

Ce métier ne doit pas être confondu avec tous les autres métiers … de patrimoine qui bien souvent dépendent fortement d'un des métiers de spécialiste. La gestion de patrimoine est un métier généraliste.

Source : Wiki

Qu'est-ce que la "gestion de patrimoine" ? (World)

La gestion de patrimoine, également appelée gestion de fortune à partir d'un certain montant (notion subjective allant d'un à dix millions d'euros) est un métier de généraliste qui n'existe que dans les pays où le droit patrimonial et fiscal ont un impact important sur le patrimoine ou sur sa transmission.

Les pays anglo-saxons n'ont généralement pour les particuliers que des private asset managers plus ou moins spécialisés dans la gestion d'actifs tels immobilier, titres ou arts par exemple.

source : wiki