L'Autriche, le Liechtenstein et la Suisse discutent du secret bancaire

Le président autrichien Heinz Fischer a reçu mercredi à Eisenstadt, au sud de Vienne, son homologue suisse Hans-Rudolf Merz et le prince héritier Alois du Liechtenstein pour des entretiens consacrés notamment au secret bancaire, qu'exerce ces trois pays.
"Les trois pays ont une culture du secret bancaire et de la protection de la sphère privée", a indiqué le prince Alois, évoquant des discussions sur l'échange d'informations fiscales avec ses interlocuteurs du jour.
L'Autriche et la Suisse ont été retirées de la liste "grise" des paradis fiscaux de l'Organisation pour la coopération et le développement économique (OCDE) après avoir signé des accords d'échanges d'informations fiscales, tandis que le Liechtenstein est toujours considéré comme un paradis fiscal, selon le dernier rapport d'étape de l'OCDE publié le 20 octobre.
Le prince héritier a précisé que dix des douze accords requis par l'OCDE avaient été signés et que deux autres devraient l'être prochainement.
Les trois hommes ont aussi abordé les développements de la crise économique et financière mondiale ainsi que l'avenir de l'Union européenne, dont la réforme des institutions reste bloquée par le refus du président tchèque de parapher le Traité de Lisbonne.
Le président allemand Horst Köhler devait initialement participer à cette rencontre des dirigeants de langue allemande. Mais il a été retenu à Berlin par la prestation de serment du nouveau gouvernement d'Angela Merkel.
La prochaine réunion de ce groupe aura lieu en 2010 en Allemagne.

Source : AFP – 28 oct. 2009

La pression sur le secret bancaire continue (Suisse)

Les banques suisses envisagent de demander à leurs clients étrangers de se conformer à leurs obligations fiscales personnelles à l'étranger, a déclaré au journal NZZ am Sonntag Patrick Odier, président de l'Association des banques suisses.

«Nous, les banques, devons mettre en place un modèle économique où l'honnêteté fiscale est un but quand de l'argent est accepté», a-t-il dit.

«Nous pourrions par exemple demander une déclaration personnelle où le client confirmerait que son argent a été dûment imposé».

Cette règle ne pourrait être appliquée qu'aux pays qui ont conclu un accord bilatéral avec la Suisse, a-t-il ajouté.

Les banques suisses subissent une pression internationale croissante pour réformer leur secret bancaire, jugé favorable à l'évasion fiscale.

Cette pression s'est intensifiée avec le contentieux qui a visé la banque suisse UBS aux États-Unis, qui au final a été forcée de révéler les noms de quelques 4.450 titulaires de comptes ayant fraudé le fisc américain.

Source : Agence France-Presse Genève

Les essentiels : Qu'est ce qu'un CODEVI ou LDD ? (France)

Le CODEVI (Compte pour le Développement Industriel) est un compte d'épargne, rémunéré en toute sécurité et exonéré d'impôt.

Il est aujourd'hui appelé LDD (Livret de développement durable).

Les caractéristiques principales du LDD sont les suivantes :

• Un LDD maximum par personne (2 pour un couple marié)
• Montant maximum : 6 000 € (hors intérêts)
• Rémunération : 1.25% depuis le 1er août 2009
• Disponibilité : à tout moment, sans frais ni pénalité
• Fiscalité : les intérêts sont totalement défiscalisés (exonération d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux)

Précisions :

Les intérêts des livrets sont calculés par quinzaine civile : du 1er au 15 et du 16 au 30 ou 31 de chaque mois. Aussi, pour bénéficier de la rémunération maximale, il est préférable d'effectuer les dépôts en fin de quinzaine et les retraits en début de quinzaine.

Un mineur ou un enfant majeur à charge ne peut être titulaire d'un LDD.

Loi Scellier : ça bouge ... (France)

Dix mois après son « coup d’envoi », le dispositif Scellier confirme son attrait  et séduit toujours l’investisseur en quête de produits défiscalisant.
Loi nouvelle, loi conjoncturelle, loi mouvante… en à peine quelques mois, de nouvelles précisions sont venues renforcer le dispositif.

Soulignons d’abord un événement majeur :

•    L’instruction fiscale du 12 mai 2009, parue au bulletin officiel des impôts le 15 mai 2009.

Ce document d’environ cent pages est mis à disposition des internautes par l’administration fiscale. Je le conseil à quiconque aurait une question précise sur un point particulier du dispositif.

Cette instruction fiscale vient, à mon sens, grandement atténuer l’incertitude juridique.

•    La seconde grande réforme est apportée par la loi de finance 2010.

Dans un récent communiqué, le Ministre du Budget évoque la volonté du gouvernement d'inscrire les avantages fiscaux liés à l'immobilier dans une politique de “développement durable”. 

Ainsi, la loi de finance pour 2010 pourrait faire évoluer la réduction d'impôt Scellier en réservant le taux de 25 % aux acquisitions de logement Basse Consommation : norme BBC.
Les autres logements se verraient appliquer une réduction d'impôt de 20 %, taux initialement prévu pour les investissements réalisés en 2011. 


Cette modification entrerait en vigueur dès l'adoption de la loi de finances, soit au plus tard le 1er janvier 2010 qui coïncide également avec la date limite de décret d’application de la loi Scellier.


Les essentiels : Qu'est ce qu'un PEA ? (France)

Le PEA (Plan d’épargne en actions) est un instrument d’épargne défiscalisé.

L'ouverture

Seules les personnes physiques domiciliées en France peuvent souscrire un PEA.

• 1 PEA par contribuable, 2 pour un couple
• Compte toujours individuel
• Possibilité d’ouvrir un PEA à un mineur uniquement s’il est soumis à une imposition séparée.
• Le PEA est ouvert pour une durée illimitée
• Le plafond des versements est de 132 000€.

La clôture 

• Entraîne sa clôture :
• Tout retrait total ou partiel avant 8 ans
• Tout manquement de l’une des conditions de fonctionnement, (ouverture de plusieurs PEA, dépassement du plafond de versement, placements en titres non éligibles).
• Cas de force majeure (décès du titulaire, non-résident..)

Valeurs éligibles au PEA

Actions européennes

Fiscalité du PEA