La loi créant le statut de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) a été publiée au journal officiel (JO) le 16 juin 2010 (lire l’Agefi Actifs n° 446, p. 4).
La décision du Conseil constitutionnel, ayant déclaré trois articles de la loi sur l’EIRL contraire à la Constitution (1), est également publiée le même jour au JO.
(1) Décision n° 2010-607 DC du 10 juin 2010
JO du 16 juin 2010
Source : AGEFI Patrimoine ACTIFS
